Être prêt en cas de contrôle de la DGCCRF

19 - 02 - 2025

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a annoncé une intensification des contrôles en 2025. Voici un rappel des obligations pour tous les chirurgiens-dentistes !

Quels sont les obligations d’affichage ?

Les chirurgiens-dentistes doivent veiller à l’affichage clair et visible des éléments suivants :

• Les tarifs des honoraires pour au moins 5 actes principaux (les affichettes sont disponibles dans l’espace adhérents)
• Les moyens de paiement acceptés
• Le conventionnement (ou non) du praticien

Ces informations doivent être disponibles dans la salle d’attente et à l’endroit du paiement.

Quelles sont les obligations d’information concernant les soins ?

Le devis détaillé

Chaque patient doit recevoir un devis détaillé et celui-ci doit être cosigné, notamment dans le cadre du dispositif « 100% santé » et de la C2S. Ce devis doit préciser l’origine géographique des prothèses (dispositifs médicaux sur mesure). Le praticien doit conserver une copie papier signée. Ne pas oublier que cela fait partie de l’obligation d’obtenir le consentement éclairé du patient.

Les soins en orthodontie

Les chirurgiens-dentistes doivent s’assurer que les documents remis aux patients concernant l’orthodontie et les gouttières d’alignement sont conformes.

La traçabilité des dispositifs médicaux

Un document précisant la traçabilité des matériaux, remis au patient, est une obligation légale. Le praticien doit s’assurer au préalable que les différents laboratoires de prothèses partenaires sont à la fois agréés et déclarés auprès des autorités sanitaires.

Quelles sont les obligations administratives ?

• Vérifier la date de péremption des produits dits consommables utilisés.
• Préparer tous les documents, tant les factures d’achat que les déclarations de conformité CE.

Retrouvez le détail des éléments obligatoires (affichage et disponibilité) dans l'espace adhérents !