Enquête de la DGCCRF

06 - 11 - 2020

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : administration relevant du Ministère de l’Economie ) a procédé, en 2019, a une enquête intitulée «  Contrôle de la loyauté de l’information délivrée par les chirurgiens-dentistes » (affichage, devis normalisé, documents d’identification et de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM)). Le respect de la mise en œuvre notamment de l’arrêté du 30 mai 2018 a ainsi été contrôlé. L’information portant sur le lieu de fabrication des prothèses dentaires a également été contrôlée. Ce sont 947 établissements (chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, majoritairement conventionnés, seul ou à plusieurs) qui ont été visités. L’enquête s’est déroulée dans la plupart des régions (13 régions métropolitaines et 2 d’outre-mer) ; 66 départements et 56 enquêteurs.

Le taux d’établissements avec anomalie est de 69,7 %.

Evidemment, on peut contester la manière de sélectionner les praticiens contrôlés. On peut aussi remarquer qu’en 2019, c’était l’ancien devis appelé « devis unique » et que depuis le 1er Janvier 2020, la profession utilise un nouveau format de devis : devis conventionnel du 100% santé. Dans la liste des anomalies :

• Information sur les prix : Absence d’affichage d’informations ou de tarifs, totale ou partielle, au lieu d’encaissement et/ou en salle d’attente, affichage difficilement visible et lisible par la patientèle. L’ absence ou non-conformité des phrases types (prévues par l’arrêté du 30 mai 2018 comme celles sur les frais facturables, honoraires pratiqués, conventionnement).

Affichage non conforme, parfois obsolète : absence de la mention du conventionnement, actes dénommés par leur nomenclature, sans aucune explication absence de la base de remboursement, absence de libellé d’acte de traitement prothétique, absence de critères de détermination des honoraires Absence de la mention obligatoire : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale…. » Absence d’informations sur les conditions de remise du devis.

•  Manquements relatifs au formalisme et à la remise des devis
•  Documents de traçabilité et conformité des prothèses remis aux patients : La non-remise des documents de traçabilité et de conformité est un phénomène global, recensé dans toutes les régions  :

-> Francisation du lieu de fabrication des prothèses -> Absence de connaissance de l’obligation de remise de ces documents par les praticiens -> Absence totale ou partielle de remise des documents par les chirurgiens-dentistes aux patients ; D -> Documents de conformité incomplets -> Absence de mentions obligatoires -> Remplissage automatique pour la mention origine France et matériaux utilisés notamment -> Absence de remise par écrit des informations complémentaires (article 11 de l’arrêté).

Suites données aux manquements et infractions constatées

La présente enquête a donné lieu à la rédaction de :

• 4 Procès-verbaux pénaux : un concernait une pratique de francisation et de tromperie (contrôle de l’importateur et de l’origine des stellites) ; les autres pratiques ont été qualifiées de pratique commerciale trompeuse sur l’origine des DMSM.
• 11 Procès-verbaux administratifs : ils sont relatifs aux cumuls de manquements en matière d’affichage des honoraires, non délivrance des documents de conformité et de traçabilité, présentation du devis non conforme, absence de remise de la notice, absence d’indication du prix du métal.
• 142 Injonctions de mise en conformité : elles portaient sur le formalisme du devis, la remise des documents de traçabilité et la notice et des cumuls de manquements en matière d’affichage.
•  513 Avertissements : ils portaient sur des cumuls de manquements quant à la remise de la notice, des documents de traçabilité, des devis non conformes et des règles d’affichage non respectées (surtout la présence d’un affichage sur le lieu d’encaissement).

Il ressort que les dispositions de l’arrêté du 30 mai 2018 sont mal respectées par les chirurgiens-dentistes, à l’instar des autres professionnels de santé contrôlés dans le cadre de l’enquête générale relative à l’information délivrée aux patients. Cette enquête, selon la DGCCRF, doit donc être reconduite.