Embrouille législative sur le tiers payant généralisé

12 - 01 - 2016

  La généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi de santé, se révèle inapplicable en raison d’un conflit entre cette loi et des textes législatifs antérieurs. L’UJCD-Union dentaire vient d’en saisir le Conseil constitutionnel, versant ainsi un argument majeur au dossier. « Dura lex sed lex : si elle est validée par le Conseil constitutionnel, la loi de santé s’appliquera. L’UJCD n’a jamais eu de position ambigüe quant à sa mise en œuvre et n’entend pas entraîner les confrères dans l’aventure sans lendemain d’une quelconque “désobéissance civile” », déclare Philippe Denoyelle, président de l’UJCD. « Nous nous sommes opposés au tiers payant généralisé et obligatoire durant la discussion de ce projet de loi au Parlement, et nous avons fait connaître avec clarté notre détermination à poursuivre ce combat, sur le plan du droit, après le vote de la loi de santé. C’est ce que l’UJCD fait aujourd’hui». L’imbroglio juridique trouve son origine dans la rédaction de l’article 83 de la loi de santé. Celui-ci exprime la volonté du gouvernement de faire de l’assurance maladie obligatoire (AMO) l’opérateur du « flux unique », c’est-à-dire du dispositif par lequel devraient transiter toutes les données, y compris celles concernant les complémentaires. Il en résulte que tous les praticiens auraient l’obligation de télétransmettre via l’AMO, même lorsque celle-ci n’intervient pas dans la prise en charge. « Cette disposition nouvelle entre directement en conflit avec les articles L162-4 et L162-8 du Code de la Sécurité sociale, qui imposent de ne pas établir de feuille de soins lorsque sont réalisés “des actes non remboursables”, ce qui rend sur ce point la loi de santé inapplicable puisque ces articles du Code n’ont pas été explicitement rapportés. Nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il se prononce clairement sur ce point », conclut le président de l’UJCD.   Le communiqué en PDFLes explications de cette action de l'UJCD contre le tiers payant !