Devis Conventionnel : Ce qui change en 2020 ?

30 - 01 - 2020

  Dans son article 26.4, la convention dentaire 2018 implique la conception d’un nouveau modèle de devis conventionnel pour répondre aux besoins d’information du patient suite à la mise en place du RAC0.   Le devis s’articule autour de deux pages :

• la première page comprend les informations administratives et une explication des colonnes utilisées pour la description des traitements.
• La deuxième page décrit le traitement proposé et une information sur les alternatives thérapeutiques sans reste à charge ou en reste à charge modéré.

  Sur la première page, sous la date du devis, on note la date limite de validité (et non plus une durée de validité) pour tenir compte des évolutions réglementaires.     La deuxième page comprend deux zones distinctes : Traitement Proposé et Information Alternative Thérapeutique.   Dans la rubrique Traitement Proposé, le praticien indique le traitement complet qu’il propose à son patient. Seule cette partie du devis est totalisée et valorisée par les complémentaires. On notera la présence de colonnes nouvelles : N° de traitement, Panier, Honoraires Limites de Facturation :

• N° de traitement permet d’identifier les prothèses en rapport (par exemple : couronne transitoire, inlay core, couronne sur une dent). Cela permet d’établir la correspondance avec les informations alternatives thérapeutiques
• Panier : on identifie par le numéro correspondant au panier auquel appartient l’acte (1 100% santé, 2 Modéré, 3 Libre, 4 Complémentaire Santé Solidaire).
• Honoraires Limites de Facturation : Indiquer dans cette colonne les honoraires limites de facturation des actes des paniers RAC0 et modéré.

  Dans la rubrique Information Alternative Thérapeutique : le praticien indique pour les actes du panier libre et du panier modéré, les actes du panier sans reste à charge ou le cas échéant du panier modéré. Ces actes sont notés à titre indicatif pour informer le patient. Le remboursement des mutuelles ne sera pas renseigné.   Dans cette rubrique une colonne nouvelle : Réalisé par votre Praticien. Dans cette colonne, le praticien indique si l’acte est ou n’est pas réalisé de façon courante au cabinet. Ainsi si un praticien ne réalise plus de couronne métallique au cabinet (seul acte en RAC0 pour le secteur molaire), il indiquera non dans cette colonne.  

Foire aux questions

  Suis-je obligé de faire un devis, même si tous les actes sont en RAC 0 ? Même si tous les actes sont en RAC0, il est nécessaire et obligatoire de faire un devis. Un devis est obligatoire dès que les dépassements par rapport au TRSS sont supérieurs à 70 euros ou si l’acte (prothèse, soins, etc.) n’est pas pris en charge (NPC ou NR) quel qu’en soit le montant. Cette règle s’applique aussi dans le cas de réalisations prothétiques pour des patients bénéficiaires CSS (ex CMU ACS). Il est aussi conseillé d’attendre le retour de la mutuelle pour commencer les travaux. Le RAC0 ne s’applique que pour les patients bénéficiaires d’un contrat responsable et solidaire (95% des contrats) à jour de cotisations. Certaines mutuelles ne mettent en place le RAC0 pour leurs adhérents qu’à la date de renouvellement de leur contrat (par ex un contrat renouvelé au 15/12 ne pourra bénéficier du RAC0 qu’à compter du 16/12)   Dois-je proposer un acte du panier modéré, si j'ai proposé une alternative en RAC 0 que je ne réalise pas ? L’information du patient sur l’existence d’une alternative thérapeutique en RAC 0 est suffisante pour remplir nos obligations conventionnelles. Il n’est donc pas obligatoire de présenter une autre alternative (en panier modéré ou autre) que l’alternative soit réalisée au cabinet ou non. Il est bien sur possible d’informer le patient qu’une alternative existe dans le panier modéré.   Les actes du panier modéré sont-ils mieux remboursés par les complémentaires ? Les actes du panier modéré et les actes du panier libres sont remboursés par les mutuelles en fonction du contrat de leur adhérent. Les actes du panier modéré ne bénéficient pas d’un remboursement particulier par les mutuelles.   Dans la zone information alternative thérapeutique, dois-je reporter l’intégralité des actes du plan de traitement ? Non, seuls les actes pour lesquels une alternative thérapeutique existe doivent être notés dans la zone alternative thérapeutique. Ces éléments ne sont qu’informatifs, le montant du remboursement mutuel ne sera pas renseigné.   Tous les actes du panier 100% santé et du panier modéré ont-ils atteint leur valeur cible en 2020 ? Non, le 100% santé se met en place progressivement tout au long de la convention. La convention 2018 et le RAC0 se mettent en place progressivement jusqu’en 2022.   Si un acte n’a pas atteint sa valeur cible et n’est pas plafonné en 2020, dois-je le mentionner dans les rubriques information alternative thérapeutique acte sans reste à charge et à reste à charge modéré ? Si un acte appartenant au panier 100% santé ou au panier modéré n’a pas atteint sa valeur cible et n’est pas plafonné, les honoraires sont libres. Les mutuelles n’appliquent pas de remboursement préférentiel. L’acte est considéré comme un acte à honoraires libres. On ne doit pas le noter dans la rubrique information alternatives thérapeutiques acte sans reste à charge ou à reste à charge modéré.   Je fais un devis pour un inlay, dois-je mettre un soin en alternative RAC0 ? Les soins à tarif opposables ne sont pas compris dans le devis. Dans le cas des inlays, les soins ne sont pas considérés comme des alternatives thérapeutiques. Si l’on propose un inlay céramique (acte du panier libre), en l’absence d’une alternative thérapeutique en RAC0, il faut proposer une alternative thérapeutique du panier modéré à savoir inlay résine ou métal non précieux. En 2020, ces actes sont encore à honoraires libres, il n’est donc pas nécessaire de les inclure dans informations alternatives thérapeutiques.   Puis-je proposer uniquement des alternatives du panier modéré et non du panier RAC0 ? Non, on doit proposer une information sur les alternatives thérapeutiques en RAC0 dès qu’elle existe. L’information sur les alternatives thérapeutiques en panier modéré n’est proposée en première intention que dans le cas où il n’existe pas d’alternative en RAC0.   Si un acte est non remboursable (NR) parce qu’il ne remplit pas les règles de facturation (Exemple Bridge ou Couronnes sur des piliers reconstituables durablement) comment puis-je facturer ? Qu’en est-il des actes liés (exemple inlay-core et prothèse transitoire) ? Les actes sont cotés en utilisant le code CCAM qui lui correspond. Les actes NR sont à honoraires libres. Dans la colonne honoraires limites de facturation on note aucun. La mention NR est inscrite dans la colonne Base de Remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire. Les actes liés suivent la même règle de cotation. Par exemple, si une couronne est non remboursable (NR) et donc à honoraires libres alors la couronne transitoire est aussi NR donc à honoraires libres, quel que soit le panier auquel les actes appartiennent.   Que signifie la case réalisé par le praticien ? Puis-je signifier non réalisé pour un patient en particulier ou dois-je le noter pour tous les patients ? Lorsque le praticien indique qu’un acte présenté dans la rubrique information n’est pas réalisé cela signifie que cet acte n’est pas réalisé de manière courante au cabinet. Cet acte sera marqué comme non réalisé pour tous les patients pour lesquels cette alternative thérapeutique est proposée. Par exemple, si la proposition alternative thérapeutique est une couronne métallique et que le praticien a abandonné la filière métal d’une manière générale, il est justifié qu’il indique que cet acte n’est pas réalisé.   Suis-je obligé d'attendre la réponse de la complémentaire, même si tous les actes sont en RAC 0 ? Il est conseillé d’attendre la réponse de la mutuelle pour s’assurer que les patients puissent bénéficier des remboursements du RAC0. Seuls les patients bénéficiaires d’un contrat mutuelle responsable et solidaire peuvent prétendre au RAC0. Même dans ce cas, il est prudent de s’assurer que les droits du patient sont ouverts à la date de réalisation des actes. Enfin certaines mutuelles ne mettent place le RAC 0 qu’à la date anniversaire de renouvellement du contrat.   Je propose deux plans de traitement à mon patient, un dans le libre (une couronne Céramo-céramique sur incisive, par exemple) et un plan de traitement dans le RAC0 (une couronne Céramo-métallique sur incisive, par exemple), puis-je ne faire qu’un seul devis ? Pour avoir une information complète sur les deux plans de traitement, il faut réaliser deux devis distincts, qui seront valorisés indépendamment par les mutuelles. Même si les informations sur le devis comportant les actes du panier libre ou modéré présentent les solutions RAC0, ces dernières ne seront pas valorisées par les mutuelles.   Comment indiquer les piliers et les inters supplémentaires de bridge en RAC0 ou Modéré ? Les piliers et les inters supplémentaires appartiennent tous au panier libre, quel qu’en soit le matériau ou la localisation. Il n’existe donc pas d’alternative thérapeutique équivalente dans le panier RAC0 ou Modéré.     Cette foire aux questions n'est pas exhaustive et sera mise à jour en fonction des questions posées à notre Service 3A dédié aux adhérents.     Par Bruno Levollant, Secrétaire Général Adjoint National de l'Union Dentaire