De nombreuses questions autour du tiers-payant obligatoire avec les mutuelles
19-11-2024
Actualités
30 - 11 - 2020
L’union Dentaire vient d’interpeler la CNAM sur le problème persistant dans certaines caisses locales, où des Chirurgiens-Dentistes Conseils refusaient la facturation d’assainissements parodontaux chez des patients diabétiques, effectués moins de 6 mois après un détartrage, ou bien demandaient la récupération d’indus. Notre action immédiate aura permis de débloquer cette situation ubuesque : la logique médicale prévaudra ! Ces décisions personnelles locales sont non seulement une lecture erronée du texte, mais préjudiciables médicalement à des patients diabétiques. Extrait du texte intégral tel qu'il a été publié au JO DU 24 juin 2020 : Assainissement Parodontal Indication : selon l'avis HAS n°2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 - traitement de première intention, non chirurgical, des formes chroniques et agressives des parodontites Facturation : quelle que soit la technique (Cela exclut le lambeau donc assainissement par lambeau qui est désormais HN)Non associable dans les 6 mois à un acte de détartrage réalisé sur la même arcade que les sextants traités par DSR La nouvelle note de facturation considèrera très logiquement que :
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