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Dérogation au secret médical - violences conjugales : Protocole simplifié accessible aux chirurgiens-dentistes.

31 - 03 - 2023

La dérogation au secret médical est prévue par la loi du 30 juillet 2020 qui modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal.

En cas de violences au sein du couple, la levée est possible lorsque
Les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat

Et lorsque la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.
Le conseil national des médecins a publié un vade-mecum à ce sujet.

Le professionnel de santé peut alors écrire directement au procureur de la République pour protéger la victime.
Cette démarche peut être réalisée sans l’accord de la personne victime mais le professionnel de santé doit l’informer de sa décision.

Pour simplifier les signalements, des accords ont été validés dans de nombreux départements, sur toute la France.
Comme le protocole qui a été signé le 22 mars 2023 (il s’agit du 69ème accord validé), entre le Parquet de Paris, l’AP-HP, la préfecture et l’Ordre des médecins parisiens.

Le modèle de signalement se trouve dans le vade-mecum Secret médical-violences ; il est aussi directement accessible en un clic sur le site Déclic Violences

Le modèle précise dans son en-tête que :
L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
En outre, il n’est pas applicable au médecin ou tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Autrement dit le professionnel de santé ne sera pas poursuivi, ni puni par la loi pour révélation du secret médical.
Mais il est tenu de connaître les mécanismes de la violence pour bien évaluer les faits et savoir comment agir face à une victime.
Cette formation est obligatoire.

Chaque chirurgien-dentiste peut être concerné dans son exercice de tous les jours.
En 2021, 122 femmes tuées par leur (ex) compagnon, 21 hommes tués par leur (ex) compagne ou (ex) compagnon.

Nous, professionnels de santé, sachons agir!

Par Muriel Wagner
Vice-présidente de l'Union Dentaire