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DAE : est-ce obligatoire en cabinet dentaire?

01 - 09 - 2021

Je suis chirurgien-dentiste libéral : dois-je installer un DAE dans mon cabinet dentaire?

Avec l'entrée en vigueur du décret en 2022 pour les ERP 5, la question revient souvent. Seuls les établissements publics et privés (hôpitaux, cliniques, ...) et les centres de santé (incluant les centres dentaires) doivent être équipés d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Les cabinets dentaires libéraux n'ont pas cette obligation.

Que dit la loi?

Les cabinets dentaires sont des ERP catégorie 5 - mais le décret précise que seuls certains ERP sont concernés. Les cabinets dentaires peuvent avoir un DAE si le chirurgien-dentiste le souhaite. Mais il ne rentre pas dans les ERP concernés par l'obligation en 2022.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5. : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives) devront également avoir un défibrillateur à disposition.

En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies. Au même titre que le lecteur de glycémie capillaire, le DAE fait partie des matériels complémentaires dont le praticien libéral peut s'équiper.

Que faire si je souhaite installer un DAE dans mon cabinet dentaire?

Vous avez trois obligations à remplir :

Mettre une signalétique pour permettre de s'orienter vers le DAE le plus proche
S'inscrire dans la base nationale geodae.atlasante.fr
Assurer la maintenance du DAE qui est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance. Pour cela, vous pouvez vous référer aux recommandations du fabricant et de l’Agence Nationale de sécurité du Médicament et des produits de santé.