Cotisation APCDL : paiement obligatoire !

14 - 06 - 2022

N'oubliez pas de payer votre cotisation à l'APCDL !

Qu'est-ce que l'APCDL ?

L'Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL - accord sur le paritarisme du 16/3/2007) est l’organe de négociation de la branche dentaire avec un collège patronal (Union Dentaire UD, les CDF et la FSDL) et un collège salarié  (UNSA, CGT…).

A quoi ça sert?

Grâce à ces fonds, des décisions importantes sont prises pour la vie de vos cabinets dans le rapport avec vos employés (négociations salariales, convention collective, ...). 

Cette cotisation assure notamment le fonctionnement des instances paritaires favorisant le dialogue social employeur/employé :

• la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
• la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)

Elle permet également à l’Association pour le Paritarisme des Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL), qui a délégation de la CPNEFP, d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Qui paie cette cotisation?

Tous les employeurs relevant de la convention collective des cabinets dentaires libéraux sont soumis à cette cotisation.

Cotisation appelée jusqu'en 2019 par Actalians en même temps que la cotisation pour la formation professionnelle, elle est depuis l’année 2020 appelée directement par l’APCDL en début de chaque année et correspond à 0,05 % de la masse salariale brute de l’année précédente.