Cotisation APCDL : date limite au 28 Février

20 - 02 - 2020

L’Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL),) est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche. Elle est destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation de l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux. La cotisation est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabi- nets dentaires. Elle est appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale brute de l’année précédente.   Cette cotisation obligatoire appelée jusqu'à présent par ACTALIANS (avec la cotisation de la formation professionnelle) est désormais appelée à compter de 2020 directement par l'APCDL.   Nous vous invitons à vous rendre sur le site https://www.apcdl.fr afin de régler votre cotisation 2020 avant la date limite du 28 Février 2020 ou à transmettre ces information à votre expert-comptable.   ATTENTION : Cette cotisation obligatoire ne doit pas être confondue avec la cotisation ADSPL qui est une contribution conventionnelle de 0,04 % de la masse salariale brute, destinée à assurer le dialogue social inter-professionnel des professions libérales.   La cotisation obligatoire d’aide au paritarisme est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires :

• la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI)
• la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

L' association soutient les partenaires sociaux en finançant:

• toute étude (exemple : le référentiel pénibilité ),
• les rapports ( exemple : dossier socio économique de la branche)
• des aides à la décision (exemple :financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social...

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la CPNEFP d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE). . Elle assure également le dédommagement des représentants salariés et employeurs en finançant les organisations signataires.   Retrouvez le tutoriel pour effectuer votre règlement :  

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