Cotisation ADSPL

20 - 03 - 2026

Cotisation pour le Dialogue Social et Paritarisme Social dans le Secteur des Professions Libérales
 

L'Accord National pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans le Secteur des Professions Libérales du 28 Septembre 2012, modifié par les arrêtés du Ministre du Travail du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales, a instauré une cotisation* due par tous les employeurs et perçue par l'UNAPL.

En janvier 2021, un arrêt du conseil d'état a annulé les arrêtés ci-dessus rendant caduque les appels à cotisation de 2021 et ultérieures. De ce fait les cotisations 2021, 2022 et 2023 n'ont pas été appelées.

L'accord national de 2012 a été modifié par un second avenant du 17 juillet 2023 étendu par l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR:MTRT2333112A). Cet avenant rend la cotisation obligatoire pour les entreprises libérales à compter du 1er janvier 2024. 

Modifié par l'arrêté du 26 décembre 2023 (NOR: MTRT2335463A) qui institue à nouveau une cotisation due par tous les employeurs au titre du Dialogue Social et du Paritarisme dans le Secteur des Professions Libérales.

Il est étendu par un arrêté du 8 décembre 2023.

Pour régler leur cotisation ADSPL, les employeurs doivent s'inscrire sur le site ADSPL. Pour la campagne 2026 les employeurs doivent déclarer le montant brut de la masse salariale du 01/01/2025 au 31/12/2025. La cotisation est de 0.04% sur cette masse salariale.  

Les fonds collectés sont à destination exclusive du financement du dialogue social contrôlé paritairement par les organisations représentatives des employeurs (UNAPL, CNPL) et des organisations syndicales des salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC).

*NB : cette cotisation ne doit pas être confondue avec la cotisation à l'APCDL (Association pour le Paritarisme des Cabinets Dentaires Libéraux). Les deux cotisations sont obligatoires.