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Contribution à la formation professionnelle : Cotisation OBLIGATOIRE avant VENDREDI (01/03/2024)

23 - 02 - 2024

Au-delà de la contribution légale à la formation professionnelle, la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit le versement d'une contribution conventionnelle complémentaire à la formation professionnelle.
Elle est collectée par l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP), son taux dépend de l'effectif moyen 2023 du cabinet et s'applique sur la masse salariale :

- 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés,
- 1,10 % pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Cette année, l'Opco EP met en place un portail dédié, appelé « Contrib' » ouvert depuis le 22 janvier 2024.
Depuis cette date et avant le 1° mars 2024, l'employeur (ou son cabinet comptable) doit s'y rendre pour déclarer et payer cette cotisation au titre de la masse salariale 2023.

L’Union Dentaire vous aide à « Mieux Comprendre »

L’Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL), est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche.
Elle est destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation de l’ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux.
La cotisation est obligatoire pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabinets dentaires. Elle est appelée directement par l’association en début de chaque année.

La cotisation obligatoire d’aide au paritarisme est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires :

la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI)
la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP)

L’association soutient les partenaires sociaux en finançant:

toute étude (exemple : le référentiel pénibilité )
les rapports ( exemple : dossier socio-économique de la branche)
des aides à la décision (exemple :financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social

Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la CPNEFP d’organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

par Sébastien Abin
Trésorier de l'Union Dentaire