Contre le règlement arbitral : Le combat de toute la profession

27 - 04 - 2017

  L’Union Dentaire a été la première organisation syndicale à engager une action judiciaire contre le règlement arbitral. Dès le 31 mars, c’est-à-dire le jour même de la parution au J.O. de l’arrêté du 29 mars qui lui a donné un caractère exécutoire, notre syndicat a déposé auprès du Conseil d’État un recours en vue d’obtenir l’annulation pure et simple de cet arrêté et, par conséquent, l’annulation du règlement arbitral. L’Union Dentaire aurait préféré ne pas se retrouver seule à introduire ce recours en annulation. Car l’approbation du règlement arbitral n’a rien eu d’une surprise, bien au contraire, et personne ne peut dire que le temps aurait manqué pour définir en commun les voies et moyens d’une stratégie unitaire très offensive. Alors, faut-il en déduire que les autres syndicats représentatifs de notre profession n’ont pas considéré comme une urgence vitale le combat contre ce règlement arbitral ? Pourtant, personne ne peut contester que celui-ci menace toute notre activité future, en particulier parce qu’il organise le démembrement du principe paritaire sur lequel est fondé notre environnement conventionnel. C’est notre profession qui est touchée aujourd’hui et qui risque de connaître – si le règlement arbitral est maintenu – une véritable mise au pas de notre exercice libéral. À qui le tour demain, parmi les professions de santé ? Des actions sont déjà en cours au sein de la profession pour s’opposer à ce règlement inique, en particulier dans le cadre ou à l’initiative des CCDELI départementaux. Ces actions ont déjà reçu l’approbation ou le soutien de l’Union Dentaire, et de nombreux cadres de notre syndicat participent à ces comités dès lors que ceux-ci conservent leur caractère non syndical et peuvent, avec leur capacité propre de mobilisation, concourir à l’objectif commun : retrait ou annulation du règlement arbitral. Outre les recours déposés devant la Justice, des actions sont entreprises auprès des candidats à l’élection présidentielle. Démarches indispensables, mais dont la portée concrète risque de demeurer (hélas) assez limitée : au temps des promesses succèdera demain celui de l’exercice des responsabilités. C’est alors que nous saurons rappeler avec force aux nouveaux gouvernants les engagements de campagne. La profession tout entière attend du futur gouvernement des actes concrets : cela aussi plaide en faveur d’actions syndicales unitaires et concertées. La profession ne peut se résoudre à accepter que l’épée de Damoclès d’un règlement arbitral menace l’ensemble de notre exercice conventionné et, fondamentalement, le caractère libéral de notre activité. Pour l’heure, l’Union Dentaire attend de nos plus hautes institutions judiciaires qu’elles suppriment les dispositions d’exception qui verrouillent toute possibilité d’évolution – et même de dialogue – dans le cadre conventionnel et qu’elles rendent ainsi à la chirurgie dentaire la place qui lui revient au sein des professions de santé. Ce combat doit être celui de l’ensemble de la profession !