Conseil d'Etat : raison ou déraison d'Etat ?

22 - 09 - 2017

Par Pierre Schmidt, Secrétaire Général Adjoint National de l'UD     Nous livrons, à votre sagacité ou juste à la curiosité de ceux qui pensent encore être dans un état de droit, la notification de la décision du Conseil d'Etat sur la saisine des syndicats dentaires en vue d'une QPC ( question prioritaire de cosntitutionnalité) sur le règlement arbitral.   Pour ceux qui ne veulent pas lire ces 9 pages, nous vous conseillons juste la lecture du point 12. Il résume à lui seul l'argumentaire inique du conseil d'Etat: "...le principe d'égalité ne s'oppose pas ...à ce qu'il ( le législateur) déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".   Inutile de lire le reste , tout est là. Le législateur a décidé de ce qui était d'intérêt général... donc aucun argument aussi valable et légitime soit il ne peut s'opposer à la volonté du législateur et de son serviteur qu'est le conseil d'état. Fermez le ban.   Inutile de plaider contre une loi d'exception instaurant des règles d'exception !   Le Conseil d'Etat, au nom du peuple français, comme indiqué dans l'entête, ou plutôt au nom de la volonté du pouvoir français,  rejette les demandes argumentées et diverses des 4 syndicats, au motif que la question soulevée n'est pas nouvelle ( alors qu'il s'agit d'une loi qui peut faire jurisprudence dans de nombreux domaines) et n'est pas sérieuse ! Si tel était le cas, le conseil constitutionnel aurait pu être saisi et se prononcer dans le même sens, mais il ne fallait surtout pas courir ce risque. Ce faisant le conseil d'Etat nous prive de cet ultime recours sans autre forme de procès.   Nous proposons de changer le dicton " nécessité fait loi ".   Cette affaire prouve que "Nécessite d'état défait la loi" et le droit.     [gview file="http://www.union-dentaire.com/wp-content/uploads/2017/09/Décision-Conseil-dEtat.pdf"]