Complément : Loi Anti-Cadeaux

31 - 07 - 2020

La réglementation anti-cadeaux a été complétée au JO par deux arrêtés. Le principe de base : les personnels de santé ne peuvent recevoir des avantages par des entreprises produisant ou commercialisant des produits ou prestations de santé. Le complément précise les montants considérés « d’une valeur négligeable » et le seuil à partir duquel une entreprise et un professionnel de santé, étudiant ou association doivent établir une convention soumise à l’autorisation du Conseil de l’Ordre. Entrée en vigueur : 01/10/2020 Les personnes assurant les prestations de santé sont :

1. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration prévu à la sixième partie ;
2. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au livre III du code l'action sociale et des familles ;
3. Les personnes physiques ou morales qui assurent une prestation de service prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance maternité, soit par l'aide médicale d'Etat, soit par l'Etat en application des titres Ier et II du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le décret apporte également des précisions sur la convention à mettre en place entre le professionnel de santé et l'entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations de santé. Tous les éléments sont disponibles dans le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé consultable en cliquant ici