Comment recevoir le fonds de solidarité ?

01 - 04 - 2020

Vous avez le droit au fonds de solidarité mis en place par l'Etat et vous vous demandez comment faire? Visionnez ou téléchargez notre mode d'emploi ci-dessous pour l'obtenir si vous remplissez les conditions.  

Qui est concerné ?

Environ un tiers de notre profession : collaborateurs, collaboratrices, nouveaux installés, revenus limités,…  

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Moins de 1 millions de chiffre d’affaires, moins de 60 000 euros de bénéfices imposables, 50% de baisse du chiffre d’affaires et ne pas avoir bénéficié sur le mois de Mars d'Indemnités Journalières de Sécurité Sociale supérieur à 800 euros, -10 salariés  

Quelle est le montant ?

1 500 euros : « si la perte de chiffre d’affaires dépasse les 1 500 euros, l’aide que vous recevrez sera de 1 500 euros. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros, alors l’aide correspondra au montant du chiffre d’affaires perdu ».  

Quand en bénéficier si je suis éligible ?

A partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.   Mise à jour le 1er Avril suite à la publication au JO du 31 Mars du Décret relatif à ce fonds de solidarité Pour accéder à la plaquette officielle éditée par le Gouvernement, cliquez ici Pour télécharger la Foire aux Questions éditée par le Gouvernement, cliquez iciSi la visionneuse n’apparaît, téléchargez le document en cliquant ici : Tutoriel Fonds de solidarité Retrouvez tous nos tutoriels en cliquant sur le lien : Comment obtenir votre demande d'autorisation préalable au chômage partiel & Déposer sa demande d'indemnisation  

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