CNO : une proposition de charte de bonnes pratiques régissant les relations entre Chirurgiens-Dentistes consultants et traitants qui fait polémique

18 - 06 - 2021

Comment une réunion de travail, organisée sous l’égide du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens -Dentistes, et ayant pour thème « le contrôle des actes de chirurgie-dentaire par les OCAM (Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie) a-t-elle pu aboutir à une proposition de « charte de bonnes pratiques régissant les relations entre Chirurgiens-Dentistes consultants et traitants » entérinant de fait un statut officiel de « contrôleurs »  pour des confrères «  Chirurgiens-dentistes salariés » travaillant comme « consultants » auprès des différents organismes de l’UNOCAM et surtout qui légitimerait en filigrane le rétablissement de la DEP ?

Les faits

• Non-respect de la Charte de bonnes pratiques signée en 2013 entre la CNSD et l’UNOCAM notamment dans la mise en place de la commission de suivi bipartite pouvant être saisie en cas de difficultés rencontrées dans son application (Article 3.5),
• Multiplication des contentieux et des procédures entre les Chirurgiens-Dentistes traitants et Chirurgiens-dentistes salariés travaillant comme « consultants » dans certaines mutuelles, résultant d’un vide juridique,
• Sentiment d’ingérence de la part des organismes complémentaires dans la relation synallagmatique entre les praticiens-traitants et leurs patients.
• Volonté de l’Etat au travers des différents plan de financement de la Sécurité Sociale de lutter contre la fraude notamment par la signature entre l’ALFA (Agence de lutte contre fraude aux Assurances) et le ministère de l’Intérieur d’une convention d’échanges d’informations.

Face à ce constat, Serge FOURNIER, actuel Président du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, décide de réunir un groupe de travail afin de trouver un consensus permettant « d’aller vers un système plus vertueux ». 

Ce GT se réunit pour la première fois en avril 2019, et malgré une volonté commune des différents participants d’arriver à la rédaction d’une « charte de bonne pratique » permettant d’encadrer les pratiques des Chirurgiens-Dentistes salariés travaillant comme consultants pour des organismes complémentaires, de nombreux points posaient problèmes.

Les différentes réunions de ce GT aboutissaient en octobre 2020 à une proposition de « charte » par le CNO qui, même si elle comportait quelques avancées quant aux rapports de ces praticiens salariés avec l’ordre, ne permettait en rien d’apporter une réponse claire aux problèmes de fond qui étaient en jeu.

Si le cadre des obligations auxquelles devaient se soumettre les praticiens traitants se précisait fortement, en dehors de la possibilité de demander une conciliation ordinale en cas de litige, la possibilité pour le praticien d’avoir un recours contre un organisme face à des demandes jugées abusives était passée sous silence.
Pire, de l’aveu même des représentants de l’UNOCAM, bien que s’engageant à promouvoir et à demander à toutes leurs composantes de respecter cette charte, ils ne pouvaient affirmer que ces dernières la respecteraient, alors qu’elle devenait opposable aux praticiens….

Enfin, la déclinaison opérationnelle de cette charte par les plateformes n’était même pas évoquée malgré nos demandes.

La charte ne pouvait recueillir l'assentiment des syndicats participants

Il était donc clair, pour les syndicats participants, que la charte ne pouvait en l’état recueillir leur assentiment.

C’est donc avec une certaine surprise que nous recevons récemment de la part du Président Serge Fournier un nouveau texte, « fruit » d’un travail collectif, et qui donnerait aux OCAM des pouvoirs de contrôle et d’investigation qui sont pour nous inacceptables.

Pour l’UD, si en tant que financeurs des soins dentaires et du fait de leur signature de la convention Nationale, les OCAM sont légitimes à effectuer des contrôles en matière de médecine bucco-dentaire, ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans nos plans de traitement et nos choix thérapeutiques.

Il serait inacceptable, que pour des motifs en réalité financiers, des confrères de façon tout à fait subjective (en se fondant pour la plupart du temps sur des radiographies rétro-alvéolaires ou des panoramiques dentaires) puissent s’arroger le droit de décider de ce qui est « bon ou non » pour nos patients.

Nous sommes pour le dialogue, l’échange confraternel, mais certainement pas pour le retour de la DEP aux mains de « contrôleurs » salariés par les financeurs.
Ce constat d’échec est d’autant plus amer qu’il y a urgence à régler ces problèmes car la récente annonce de la création de l’association des plateformes santé par les plateformes de services santé gestionnaires de réseaux de soins ( qui a pour but en outre « d’amplifier les échanges et la collaboration avec l’ensemble des acteurs des filières de soins ») montre si besoin en était que le paysage de la santé notamment bucco-dentaire est en profonde mutation et que si nous n’arrivons pas à rapidement fixer des règles dans notre profession d’autres le feront pour nous…

L’UD se tient donc à la disposition du futur président du CNO afin de participer à l’élaboration d’une charte équilibrée, respectant les praticiens traitants qui, dans leur immense majorité, soignent au quotidien leurs patients de la façon la plus consciencieuse possible.

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