Assurance maladie : Tour de vis pour les centres de santé

16 - 07 - 2021

Chaque année, l’Assurance Maladie remet au gouvernement et au Parlement un rapport comprenant une analyse et des propositions concrètes pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Il s’agit de propositions qui peuvent entrer dans le cadre du Projet de Loi pour le Financement de la sécurité Sociale (PLFSS).

Si un grand nombre de propositions ne s’adressent pas directement à la profession, certaines nous intéressent plus ou moins directement, par exemple :

• La proposition 2 : promouvoir le bon usage du paracétamol.
• La proposition 7 : déployer une nouvelle méthodologie d’accompagnement à l’installation des infirmiers libéraux pour améliorer la pertinence de la facturation.
• Ou la proposition 11 : lutter contre les détournements du modèle des centres de santé.

L'Union Dentaire soutient tout particulièrement cette dernière proposition de lutte contre les détournements du modèle des centres de santé qui sont clairement une concurrence déloyale pour nos cabinets libéraux.

Constat 2020

L’année dernière dans son précédent rapport l’Assurance Maladie avait dénoncé la dérive de certains centres qui détournent les finalités de la réglementation (détournement du statut d’association a but non lucratif) pour s’installer dans des territoires surdotés et se positionnent sur une offre de soins essentiellement lucrative.

La LFSS publiée début 2021 prévoit de réguler, par le conventionnement, l’installation des centres de santé dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé (seulement 4% des centres de santé dentaire sont installés en zones sous-denses)

Constat 2021

Malgré les mesures en cours, il apparait toutefois nécessaire d’aller plus loin pour doter les pouvoirs publics de véritables moyens de régulation. Il est donc proposé de mettre en place une série de mesures permettant de véritablement contrôle :

Il pourrait  être envisagé de revenir à un régime d’autorisation « explicite » par l’ARS. En effet, l’ARS est celle qui intervient en amont du conventionnement et donne l’autorisation d’exercer/donner des soins au travers notamment du récépissé de l’engagement de conformité, document qui n’appelle pas d’examen de fond.

Il est donc proposé de mettre à nouveau en place un conventionnement explicite des centres de santé. En effet, actuellement, le conventionnement des centres de santé est implicite conformément aux dispositions de l’article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui indique que : « L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions». 

En outre, les centres de santé, qu’ils soient conventionnés ou non avec l’Assurance Maladie, se voient appliquer les tarifs et remboursement des actes aux tarifs opposables conformément aux dispositions de l’article L.162- 32-3 du code de la sécurité sociale. Aussi, il est proposé d’appliquer aux centres de santé non adhérents à l’accord national ou déconventionnés suite à une sanction les tarifs d’autorité, comme c’est le cas pour les professionnels libéraux.

Il est également proposé que le bénéfice de la subvention dite « Teulade » (prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés des centres de santé) soit réservé aux centres conventionnés.

Par ailleurs, le mécanisme du déconventionnement d’urgence n’est applicable aujourd’hui qu’aux professionnels de santé libéraux. Aussi, dans le prolongement des mesures citées ci-dessus, il est proposé d’étendre ce mécanisme aux centres de santé (article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale).

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