Amendement n°934 au PLFSS. Du jamais vu !

25 - 11 - 2016

Le Sénat a entériné la suppression de l’article 43 quater du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 18 novembre dernier suivant ainsi les argumentaires de l’Union Dentaire, de la CNSD et de la FSDL.   Pour rappel, cet article crée la possibilité de la mise en place d'un règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles, procédure qui donnerai la possibilité à la ministre d'imposer aux chirurgiens-dentistes de nouvelles conditions d'exercices.   Notre mobilisation et celle de nos adhérents par leur courrier à leurs sénateurs a « payé ».   Cependant, après échec d’accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte va repartir à l’Assemblée Nationale dès lundi 28 novembre.   Cette menace de règlement arbitral, pression revendiquée par la ministre sur les négociations conventionnelles en cours, est une « première » indigne d’un gouvernement démocratique. L’Union Dentaire étudie avec ses avocats les recours juridiques possibles contre cette mesure voulue par une ministre soucieuse d’annonce à effet électoraliste.   Nous faire quitter les « négos » sur ce motif était aussi sans aucun doute ce qu’attendait la ministre.   Elle n’aura pas ce « malin plaisir ». Nous ne lui donnerons pas l’opportunité d’appliquer des mesures de plafonnement pour les soins prothétiques sans aucune contrepartie acceptable.   Nous ferons en sorte que le front commun syndical persiste pour négocier jusqu’au dernier moment, plus déterminés chaque jour.   Cette union syndicale est forte et entière. Du jamais vu encore !