ADSPL - Cotisation* pour le Dialogue Social et Paritarisme Social dans le Secteur des Professions Libérales

27 - 08 - 2024

L'Accord National pour le Développement du Dialogue Social et du Paritarisme dans le Secteur des Professions Libérales du 28 Septembre 2012, modifié par les arrêtés du Ministre du Travail du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales, a instauré une cotisation* due par tous les employeurs et perçue par l'UNAPL.

En janvier 2021, un arrêt du conseil d'état a annulé les arrêtés ci-dessus rendant caduque les appels à cotisation de 2021 et ultérieures. De ce fait les cotisations 2021, 2022 et 2023 n'ont pas été appelées.

L'accord national de 2012 a été modifié par un second avenant du 17 juillet 2023 étendu par l'arrêté du 8 décembre 2023 (NOR:MTRT2333112A) modifié par l'arrêté du 26 décembre 2023 (NOR: MTRT2335463A) institue à nouveau une cotisation due par tous les employeurs au titre du Dialogue Social et du Paritarisme dans le Secteur des Professions Libérales.

Pour la campagne 2024 la cotisation sera perçue en deux étapes. Un premier versement est dû en juillet 2024 selon l'appel de cotisation du mois de juin 2024. Le deuxième versement devra être effectué en janvier 2025.

Pour régler leur cotisation ADSPL, les employeurs doivent s'inscrire sur le site www.adspl.fr. Pour la campagne 2024 les employeurs doivent déclarer le montant brut de la masse salariale du 01/01/2024 au 30/06/2024. La cotisation est de 0.04% sur cette masse salariale.  En janvier 2025, le complément de la campagne 2024.

Les fonds collectés sont à destination exclusive du financement du dialogue social contrôlé paritairement par les organisations représentatives des employeurs (UNAPL, CNPL) et des organisations syndicales des salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, UNSA, CFE-CGC).

*NB : Cette cotisation ne doit pas être confondue avec la cotisation à l'APCDL (Association pour le Paritarisme des Cabinets Dentaires Libéraux). Les deux cotisations sont obligatoires.

par Bruno Levollant
Vice-président de l'Union Dentaire
Chirurgien-dentiste à Clichy sous Bois

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