Admission de praticiens hors UE : attention aux décisions trop hâtives !

22 - 12 - 2022

Dans son projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » transmis au Conseil d’Etat, le Gouvernement prévoit l’instauration d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie » avec pour objectif de faciliter l'exercice des chirurgiens-dentistes (et autres professions médicales) étrangers en France. Ce projet de loi indique qu'un étranger hors Union européenne, venu travailler un an ou plus dans un hôpital ou établissement médico-social public ou privé à but non lucratif, pourrait se voir délivrer un titre de séjour valable pour un an et renouvelable pour 13 mois. Pour pouvoir exercer, les praticiens qui auront réussi les « épreuves anonymes de vérification des connaissances » se verront attribuer une carte de séjour pour quatre ans maximum. 
 
La France manque de chirurgiens-dentistes. L’accès aux soins dans certaines régions est catastrophique et les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous s’allonge. Le problème démographique doit être solutionné. Toutefois, ce n’est pas une raison pour sacrifier la santé buccodentaire des Français sur l’autel d’une politique court-termiste.
 
En 2009, la loi HPST a donné la possibilité d’ouvrir des associations à but non lucratif dans l’objectif de répondre à des problèmes démographiques et d’accès aux soins, sans réfléchir aux détournements et conséquences que cette loi pourrait engendrer. L'Union Dentaire avait alerté sur les dérives potentielles. Les scandales à répétition nous ont prouvé que l’origine louable de cette loi avait été effectivement dévoyée. Attachons-nous à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Nos concitoyens méritent une santé de qualité. 
 
Si des chirurgiens-dentistes diplômés en dehors de l’Union européenne devaient se voir offrir la possibilité de venir s’installer en France, l’Union Dentaire demande :

1. A ce que leurs connaissances et compétences soient examinées afin qu’elles soient en conformité avec les pré-requis d’une prise en charge équivalente à tout praticien français et d’un niveau de qualité de soins attendu par le patient français
2. A ce que leur implantation réponde à un réel besoin de la population sur des territoires en tension et qu’ils ne remplissent pas la cohorte de praticiens qui travaillent déjà dans des zones surdotées
3. A ce que ces praticiens soient soumis à un examen de langue. Un niveau de langue française suffisamment élevé doit être exigé afin de ne pas entraver la relation patient/soignant

Par ailleurs, nous ne pouvons qu’être gênés de devoir dépouiller d’autres pays de leurs soignants à cause de l’impéritie de nos gouvernants qui ont été incapables de former assez de praticiens pour soigner nos concitoyens.   
 
Nous demandons au Gouvernement de ne pas prendre des décisions qui pourraient, à terme, être plus préjudiciables à la santé buccodentaire de nos concitoyens. L’Union Dentaire a d’ores et déjà demandé un rendez-vous avec François Braun, Ministre de la Santé et de la prévention, pour évoquer ce point qui mérite une réflexion concertée plus poussée.