Accessibilité cabinets dentaires

25 - 04 - 2014

Ad'AP, ces quatre lettres fixent le nouvel horizon de l'accessibilité. L’ERP qui s’engage dans un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) dans un délai de un an à compter de la publication de l’ordonnance du Gouvernement (27 septembre 2014) peut bénéficier d’une période pouvant aller jusqu’à trois ans pour effectuer les travaux nécessaires à sa mise en accessibilité.

Dans le cas où vous ne seriez pas aux normes le 31 décembre 2014, vous avez donc jusqu’au 27 septembre 2015 pour vous inscrire dans la démarche de l’AD’AP. Vous aurez ainsi un délai pour réaliser les travaux nécessaires pour répondre à vos obligations. La demande d’approbation de votre AD’AP se fera conjointement à une éventuelle demande de dérogation (que celle-ci soit totale ou partielle).

Pour autant, la date du 31 décembre 2014 subsiste mais ne fait plus office de date butoir. Le cabinet qui est aux normes à cette date devra en faire la déclaration avec pièces justificatives auprès de la Préfecture.

 Pour le cas particulier d’un départ à la retraite avec une absence de repreneur, il vous faut adresser un courrier en RAR au préfet pour déclarer cette situation.

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