Accessibilité, après le 27 il sera trop tard !

07 - 09 - 2015

Le lundi 20 juillet dernier, l'Assemblée nationale a définitivement ratifié l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour l'accessibilité des lieux publics.

Cette ordonnance avait déjà tiré les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), ne pouvait pas être tenue.

Afin de pouvoir bénéficier du « délai de grâce » octroyé par l’ordonnance, les exploitants d'ERP doivent déposer avant le 27 septembre 2015 un dossier d'Ad'Ap. Le dossier à remplir dépend des aménagements nécessaires, avec ou sans travaux, soumis ou non à un permis de construire.

Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire, il convient de remplir le formulaire Cerfa 13824*03 dont vous trouverez un modèle à télécharger plus bas (la ou les demandes de dérogations y sont incluses). Les explications nécessaires pour le compléter y sont développées. Le document « mode d’emploi » vous apporte également des précisions utiles pour le remplir.

Remarque : si vous n’avez pas de travaux envisagés, vous devez déposer malgré tout le formulaire cerfa 13824*03. Vous pourrez y spécifier les demandes éventuelles de dérogations et exposer l’échéancier de votre Ad’ap.

Vous trouverez des exemples de dérogations dans le document « Les locaux de professions libérales » téléchargeable en bas de cette page. La lecture de la page 33 et suivante est également riche en enseignements !

Ces dossiers sont à transmettre impérativement à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.

Enfin, pour vous simplifier les démarches, vous pouvez faire appel à notre partenaire « Les Architecteurs » en suivant ce lien pour vous inscrire : http://www.ujcd.com/accessibilite-simplifiez-ladap-avec-notre-partenaire/

D'autres coordonnées sont disponibles auprès du Service 3A.

L’urgence est avant tout de déposer le formulaire cerfa à la mairie impérativement au plus tard le 27 septembre 2015. En cas d’impossibilité de diagnostic avant cette date, déposez votre dossier, même incomplet (comme conseillé dans le document du ministère).

Vous pouvez trouver ci-joint tous les documents nécessaires cités précédemment à télécharger :

• Cerfa 13824-03
• Mode d’emploi Cerfa 13824-03
• Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité

L’ujcd vous aide aussi à remplir le formulaire Cerfa 13824*03 en cliquant ici