Accès partiel : L'Europe va devoir trancher !

09 - 01 - 2020

Fin 2017, plusieurs syndicats de professions de santé lançaient un recours devant le Conseil d’État afin de demander l'annulation d'un décret qui autorisait l'accès partiel aux professions de santé, ceux dont les diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique en Europe.  Etaient donc concernés les 5 professions suivantes : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes et les infirmiers.    Bien sûr,  l’Union Dentaire s’était associée à ce recours ainsi que la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), Les Chirurgiens Dentistes de France (Les CDF), la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat Des Biologistes (SDB), le Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) et le Syndicat des Médecins Libéraux (SML).   Les textes incriminés visaient à transposer la directive européenne relative à la "reconnaissance des qualifications professionnelles" et tout particulièrement l'accès partiel aux professions réglementées (dont la chirurgie dentaire) à d’autres professionnels beaucoup moins qualifiés. En acceptant, par sa décision du 20 Décembre, de renvoyer la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne, le Conseil d’Etat reconnait que la transposition par le gouvernement français de cette directive n'est pas ce que prévoit le droit européen. Lors de l'audience, le rapporteur public a conclu que cette question de conformité européenne était « sérieuse et déterminante », dont acte !   La Cour de justice de l'Union européenne va donc maintenant devoir trancher sur ce dossier très important pour notre profession : est-il contraire ou conforme au droit européen ? Ce n’est bien sûr qu’une étape contre la mise en place de cet accès partiel aux professionnels de santé mais l’UD et les autres syndicats signataires de ce recours feront tout pour empêcher sa mise en place.