Accès partiel : capitulation du gouvernement

14 - 12 - 2017

  Le 13 Décembre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblee Nationale vient d’accorder l’accès partiel aux professions de santé. La rapporteuse a justifié cette disposition par l’obligation pour la France de transposer la directive européenne ( Bolkestein directive services 2003 ), alors même que celle ci prévoit une exception pour les professions de santé et que d’autres pays ( dont l’Allemagne ) ont transposé la directive sans prévoir d’accès partiel aux professions de santé.   Le 5 Octobre : la Commission des Affaires sociales du Sénat supprime les dispositions ouvrant un accès partiel. La brève UD titre « Accès Partiel, Victoire Partielle » Le 3 Novembre : publication du décret transposant dans le Code de Santé Publique une partie de la directive européenne « qualification professionnelle ». Ce décret est passé sous silence par les mêmes qui annonçaient un mois avant la fin de l’application de cette directive. Relire la brève UD « Mauvais coups pour les professions de santé ». Avenir : ce combat n’est pas que celui des chirurgiens-dentistes et quoique certains puissent en dire, si nous étions les seuls concernés il y a bien longtemps que cet accès partiel serait appliqué en France.Les unions professionnelles CNPS, UNPS et UNAPL  portent ce combat. Il faut remercier la députée européenne Mme GROSSETETE qui parle de surtransposition et essaye de faire exclure les professions de santé de cette directive.   L’UNAPL vient de lancer le combat contre 3 propositions européennes dangereuses du paquet « services » Bolkenstein qui seront présentées en Janvier : - une «e-card» professionnelle délivrée par l’état d’origine qui permettrait à tout professionnel de s’établir et d’exercer dans n’ importe quel pays membre, sans autre forme de démarche. - obliger les états membres à justifier tout changement dans la réglementation des professions réglementés - la mise en place d’un test de proportionnalité lorsqu’un état membre adoptera une nouvelle disposition sur une profession règlementée prouvant qu’elle est justifiée, nécessaire et proportionnée.   L’UNPS lors de son Assemblée Plénière, le 8 Décembre, a annonce avoir déposé un recours au Conseil d’Etat contre l’accès partiel et le test de proportionnalité.