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Délivrance du dossier médical au patient : peut-on demander des frais ?

23 - 02 - 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a, dans un arrêt du 26 octobre 2023, décidé que des frais ne pouvaient pas être facturés à un patient demandant la copie de son dossier médical. Cette décision concerne les chirurgiens-dentistes. Depuis le 22 mai 2018, les praticiens doivent se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), mettant en place des mesures de sécurité pour les données personnelles des patients.

La CJUE a jugé qu'exiger des frais pour la copie d'un dossier médical violait le RGPD, qui garantit le droit d'accès gratuit aux données personnelles. La Cour a rappelé les règles, soulignant la gratuité du droit d'accès, sauf dans des circonstances spécifiques. Le dossier médical doit être complet, incluant des informations telles que des diagnostics, des résultats d'examens, des avis médicaux, conformément au RGPD.

Selon l'article L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a accès à ses informations de santé détenues par des professionnels ou établissements de santé. Ce droit doit être exercé dans un délai de huit jours, pouvant être étendu à deux mois pour des informations médicales datant de plus de cinq ans.

Malgré tout, des frais raisonnables peuvent être demandés en cas de demandes excessives ou trop répétitives du patient.

par Julien Bussière
Président Union Dentaire Nouvelle Aquitaine